Femme signant un contrat de mariage
Couple / Amour

C’est quoi un contrat de mariage ?

Jeunes fiancés, vous êtes jusqu’au cou dans les préparatifs pour le grand jour, mais entre le choix du traiteur et celui de la décoration florale, il va aussi falloir décider quel sera votre régime matrimonial ! En effet, vous allez désormais gérer ensemble vos finances et votre patrimoine, et si le Code Civil pose les règles du mariage, c’est le choix de votre régime matrimonial qui vient encadrer plus concrètement la mise en commun de vos biens, et de ce qui se passera en cas de divorce ou de décès. Il existe cinq régimes matrimoniaux, dont quatre qui nécessitent de passer devant un notaire pour signer un contrat de mariage.

Pourquoi faire un contrat de mariage ?

Vous pouvez opter pour un contrat de mariage si le régime qui s’applique par défaut, celui de la communauté réduite aux acquêts, ne vous convient pas. Un contrat de mariage vous permet de choisir un régime matrimonial qui soit adapté à votre situation, et même d’y ajouter des clauses afin qu’il réponde vraiment à vos besoins.

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Par exemple, si vous exercez une profession libérale ou commerciale, vous pouvez protéger votre famille des ennuis en cas de faillite, en optant pour un régime où les patrimoines des époux sont séparés.

Vous pouvez aussi choisir un régime où votre conjoint héritera en totalité de vos biens si vous décédez, contrairement au régime par défaut où il n’hérite que de la moitié. Pratique si vous n’avez pas d’enfants, ou pour éviter que votre maison ne se retrouve en indivision.

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S’il s’agit de votre seconde union, un contrat de mariage peut vous aider à protéger les intérêts de vos enfants issus de votre précédente relation.

Enfin, bien sûr, le contrat de mariage est intéressant pour les couples dont les fortunes sont d’ampleur différente et qui préfèrent les gérer séparément.

Quels sont les différents types de contrat de mariage ?

Le régime communautaire

“La communauté universelle”

Dans ce régime, les époux mettent en commun tous leurs biens (immobilier, biens matériels, salaires, crédits, donations ou héritages perçus…), peu importe que ces biens aient été acquis avant ou pendant le mariage. En cas de divorce, les biens sont séparés en deux. En cas de décès, l’époux survivant perçoit la moitié des biens, et les héritiers du défunt (enfants, ou à défaut, parents, frères et sœurs…) perçoivent l’autre moitié. On peut ajouter une “clause d’attribution intégrale” pour faire en sorte qu’en cas de décès le conjoint survivant hérite de tout, sans frais de succession.

Les régimes mixtes

“La communauté réduite aux acquêts”

Il s’agit du régime qui s’applique par défaut si on ne fait pas de contrat de mariage. Dans ce régime matrimonial, tout ce que vous possédez avant le mariage reste votre propriété, tout au long du mariage, ainsi qu’en cas de divorce ou de décès. En revanche, tout ce que vous acquérez durant vos années de mariage (ce sont les « acquêts ») est mis en commun (sauf les héritages et donations qui restent la propriété de celui qui les reçoit). En cas de divorce, chacun reprend ce qu’il possédait avant le mariage, tandis que ce qui a été acquis pendant le mariage est séparé en deux. En cas de décès d’un des époux, l’autre moitié ira aux héritiers du défunt.

“La communauté réduite aux acquêts avec aménagements”

Par contrat de mariage, vous pouvez ajouter certaines clauses au régime de la communauté réduite aux acquêts. Par exemple, vous pouvez demander qu’en cas de décès d’un des époux, le conjoint survivant hérite de la totalité des biens.

“La participation aux acquêts”

Dans ce régime, les biens des époux (acquis avant ou pendant le mariage) leur appartiennent, comme s’ils étaient célibataires. En cas de divorce (ou de décès) chacun repart avec ce qu’il possédait avant le mariage. En revanche, les acquêts (ce que vous avez acquis pendant votre mariage, ensemble ou séparément) de chacun sont évalués. Si un écart important existe, le conjoint dont les acquêts sont inférieurs perçoit la moitié de la différence : il s’agit de la « créance de participation ». Ce régime est intéressant si vous prévoyez qu’un des conjoints ne travaillera pas, par exemple pour élever les enfants. Cela lui permettra de ne pas se retrouver lésé en cas de divorce, ou de décès de l’autre conjoint.

Couple de jeunes mariés se tenant par la main.
Couple de mariés.

Le régime séparatiste

“La séparation de biens”

Dans ce régime, chacun des époux conserve la propriété de ses biens, comme s’il était célibataire, peu importe qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage. Ce régime est très intéressant si l’un des époux exerce une profession libérale ou commerciale : en cas de faillite, les créanciers ne pourront pas se servir dans le patrimoine du conjoint. En cas de divorce, tout ce qui a été acheté ensemble est réparti selon la somme que chacun y a consacrée. En cas de décès d’un des conjoints, l’autre part va aux héritiers du défunt. Il est possible d’ajouter à ce contrat une clause de mise en commun pour certains biens, par exemple votre maison.

Peut – on changer de régime matrimonial ?

Il est possible de changer de régime matrimonial, de créer un contrat de mariage après le mariage, ou de modifier un contrat de mariage existant. Il convient de s’adresser à un notaire. Les enfants majeurs seront informés (par courrier recommandé), ainsi que les créanciers éventuels (par publication dans un journal d’annonce légal). Si l’un des époux, l’un des enfants majeurs, ou un créancier, contestent la modification du contrat de mariage, il sera nécessaire de le faire homologuer devant le juge des affaires familiales. Il faudra alors engager un avocat afin de représenter cette procédure d’homologation. La modification du contrat de mariage peut donc s’avérer coûteuse, car aux frais de notaire peuvent s’ajouter les frais d’un avocat. D’où l’intérêt de prendre le temps d’étudier les options qui s’offrent à vous avant de vous marier.

Combien coûte un contrat de mariage ?

Les notaires facturent le contrat de mariage entre 350 et 500 euros. Ce coût varie en fonction du patrimoine que possèdent les futurs époux, mais il inclut un droit fixe de 125 euros, et il comprend les formalités administratives, les frais de procédure et de publicité, et bien sûr les honoraires du notaire. Cela représente certes un petit investissement, mais n’oubliez pas que le contrat de mariage vous permet entre autre de protéger votre patrimoine et votre famille, il est donc immédiatement rentable !

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